VS_GERICHTE C1 14 298 vom 8. März 2016 , Andere Verträge - VS Kantonsgericht (2016)
260 RVJ / ZWR 2017 Procédure civile - cas clairs - procédure sommaire - ATC (Juge de la Cour civile II) du 8 mars 2016, X. c. Y. SA - TCV C1 14 298 Contrat de carte de crédit ; procédure sommaire pour les cas clairs - Rappel des conditions d’application de la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC ; consid. 3.1). - En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de carte de crédit relevant du contrat de crédit à la consommation, vu la possibilité de rembourser par paiements partiels le solde dû. La requérante devait produire un exemplaire du contrat de carte de crédit, indépendamment de toute contestation quant à l’existence de cet accord, car il incombe au juge de vérifier d’office si les exigences formelles de l’art. 12 LCC sont respectées (consid. 3.2.2). - En cas de nullité du contrat, seul le capital est exigible, à l’exclusion des intérêts et des frais de sorte que, faute de pouvoir être admises dans leur intégralité, les conclu- sions - tendant également au paiement de ces accessoires - conduisent à l’irreceva- bilité de la requête (art. 15 LCC ; consid. 3.2.3).